Suspension du casier judiciaire – Des réponses à vos questions

Homme d'affaires face à des portes s'ouvrant vers de nouveaux horizons

Suspension du casier judiciaire – Des réponses à vos questions

Le processus visant la suspension du casier judiciaire, aussi appelée demande de pardon, est souvent la première étape à franchir pour mettre derrière soi ses erreurs du passé et renouer avec l’espoir de réaliser ses rêves.

Voici les réponses aux questions qui me sont le plus souvent posées dans le but de présenter une demande de suspension du casier judiciaire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), anciennement appelée la Commission nationale des libérations conditionnelles :

Suis-je admissible pour faire une demande de suspension de mon casier judiciaire?

Pour le savoir, il faut regarder plusieurs choses, mais afin de ne pas alourdir le texte, je ne traiterai que des principaux critères de recevabilité de la demande.

Il s’est écoulé au moins 5 ou 10 ans, selon le mode de poursuite (sommaire ou acte criminel) depuis l’expiration de votre peine (emprisonnement, probation, amende, suramende, dédommagement, etc.). Par exemple, si vous avez été condamné à purger une peine d’emprisonnement seulement, on commence à calculer à partir de la fin de votre période d’emprisonnement. Si vous avez été condamné à une sentence suspendue assortie d’une ordonnance de probation de 3 ans, on commence à calculer à partir de la fin de la période de probation. Si vous avez été condamné à payer une amende seulement, on commence à calculer à partir du moment où vous avez payé l’amende au complet.

Vous n’avez pas été condamné pour une infraction visée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire. Cette annexe comprend diverses infractions de nature sexuelle visant des personnes mineures. Il existe cependant une exception à cette règle : vous n’étiez pas en situation d’autorité ou de confiance par rapport à la victime et la victime n’était pas en situation de dépendance par rapport à vous, vous n’avez pas usé de violence, d’intimidation ou de contrainte envers elle, ni tenté ou menacé de le faire et vous étiez de moins de 5 ans l’aîné de la victime.

Vous n’avez pas été condamné pour plus de 3 infractions dont chacune a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation (acte criminel) et pour lesquelles on vous a infligé pour chacune une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus.

Une fois le dossier jugé recevable par la CLCC, celle-ci procédera à une analyse plus approfondie de votre dossier.

Combien de temps prendra la CLCC pour rendre sa décision?

Entre 6 et 24 mois, selon la situation, à partir du moment où la demande est jugée admissible et complète par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Évidemment, vous devez compter une période supplémentaire à partir du moment où vous prenez la décision de présenter une demande puisque vous devez obtenir plusieurs documents dont les délais d’obtention sont variables. Normalement, cela prend plus ou moins 6 mois à partir du moment où vous procédez à la première étape, soit la prise de vos empreintes digitales. Vaut mieux présenter votre demande le plus tôt possible suivant votre période d’admissibilité pour éviter de passer à côté d’une opportunité.

Combien coûte une demande de suspension du casier judiciaire?

La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs, notamment du nombre de fois où vous avez déménagé au cours des 5 dernières années, des endroits où vous avez demeuré au cours des 5 dernières années, des fournisseurs avec lesquels vous ferez affaire pour la prise de vos empreintes digitales, du nombre de condamnations judiciaires que vous avez et si votre casier judiciaire renferme l’ensemble de vos condamnations ou non. À elle seule, la Commission des libérations conditionnelles du Canada charge 631 $ pour le traitement de la demande.

Devrais-je faire appel à un avocat pour préparer ma demande de suspension du casier judiciaire?

Oui et pour plusieurs raisons. Pour pouvoir vous accorder la suspension de votre casier judiciaire, la CLCC vérifiera et analysera si vous répondez à tous les critères prévus par la Loi. Qui donc est le mieux placé pour s’assurer que votre dossier respecte tous ces critères légaux? L’avocat, bien sûr. En tant que professionnel du droit, l’avocat s’assurera d’abord que vous êtes bel et bien admissible à demander la suspension de votre casier judiciaire, évaluera ensuite vos chances de succès (seul un avocat a le droit de vous donner un avis juridique), procédera à la collecte de tous les renseignements et documents nécessaires, puis procédera à la rédaction utile, dans le langage légal approprié à cette procédure.

En confiant la préparation de votre demande à un avocat, vous vous assurez de faire parvenir un dossier recevable et complet à la CLCC. Vous éviterez ainsi de vous faire retourner votre demande, ce qui fera en sorte que vous éviterez de perdre du temps inutilement. Je peux vous dire que cela arrive et plus souvent que vous le pensez. Plusieurs clients font appel à mes services après avoir présenté leur demande par eux-mêmes. Donc, pour la préparation de votre demande, faites affaire avec un avocat. Cela augmentera certainement vos chances d’obtenir plus rapidement votre pardon.

AVIS IMPORTANT : Cet article ne traite pas du sujet de façon exhaustive. En aucun temps, il ne saurait remplacer l’analyse faite par un avocat qui a étudié votre dossier. Chaque cas est différent. De plus, l’analyse faite par un avocat se penche sur plusieurs autres aspects qui ne sont pas traités dans cet article.