Combien de temps prend le processus de présentation d’une demande de waiver?

Les délais varient constamment. En ce moment, cela peut prendre environ 9 à 12 mois avant qu’une décision soit prise par les autorités américaines. Ce délai se calcule évidemment à partir de la date à laquelle la demande est reçue.

Il faut ajouter à ce délai de 12 mois quelques mois supplémentaires avant l’envoi de la demande afin d’obtenir les documents requis et bien préparer le dossier.

En cumulant ces délais, il faut généralement compter entre 12 et 18 mois entre la date à laquelle vous prenez rendez-vous avec l’avocat retenu pour commencer la préparation de votre demande de waiver et la date à laquelle vous obtenez la décision de la part des autorités américaines.

Quels sont les coûts reliés à la préparation d’une demande de waiver?

La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs, tels que le nombre de fois où vous avez été condamné dans le passé et le nombre de documents à faire traduire.

En plus des honoraires professionnels de l’avocat qui préparera votre dossier, vous devez prévoir le paiement des frais suivants :

• les frais pour la prise d’empreintes et pour obtenir une copie du casier judiciaire (environ 90 $);
• les frais chargés pour la consultation des plumitifs (habituellement moins de 50 $);
• les frais chargés par les tribunaux pour obtenir des copies conformes de la documentation pertinente (habituellement moins de 50 $);
• les frais de traduction (habituellement plusieurs centaines de dollars selon le nombre de documents à traduire);
• les frais chargés par le U.S. Customs and Border Protection pour l’analyse de la demande (1 100,00 $ US).

 
Quelle est la durée de validité d’un waiver?

Le waiver est habituellement accordé pour une période d’un an ou de cinq ans lorsqu’il s’agit d’une première demande. Lors du renouvellement, il est habituellement accordé pour une période de cinq ans.

Devrais-je faire appel à un avocat pour préparer ma demande de waiver?

Oui! Pour pouvoir vous accorder un waiver, le U.S. Customs and Border Protection analysera avec grande attention votre demande.

Qui donc est le mieux placé pour s’assurer que votre dossier est présenté de façon impeccable? L’avocat, bien sûr. En tant que professionnel du droit, l’avocat procédera à la collecte de tous les renseignements et documents nécessaires, puis procédera à la rédaction utile, dans le langage légal approprié à cette procédure.

En confiant la préparation de votre demande à un avocat, vous vous assurez donc de faire parvenir un dossier bien monté, ce qui devrait augmenter vos chances d’obtenir votre waiver.

Tout simplement parce que l’article 320.14 (1) du Code criminel prévoit que si vous conduisez alors que vos capacités sont affaiblies par l’alcool ou la drogue, c’est criminel. En d’autres mots, peu importe la quantité d’alcool ou de drogue que vous avez consommée, si cette consommation a contribué à l’affaiblissement de vos capacités et que vous conduisez, ou avez la garde et le contrôle d’un véhicule, c’est criminel. Pour faire simple, la personne qui a l’air pompette après un seul verre d’alcool est aussi criminelle que celle qui ne présente aucun symptôme mais dont le taux d’alcoolémie (supérieur à la limite légale) révélerait une soirée bien arrosée.

Quels sont les symptômes ou circonstances qui peuvent être pris en considération pour évaluer si une personne a les capacités affaiblies?

Voici quelques exemples qui reviennent souvent dans les dossiers d’alcool ou de drogue au volant : accident, manœuvres de conduite douteuses ou illégales, yeux rouges ou vitreux, bouche pâteuse, problèmes au niveau du langage ou de la compréhension, difficultés lors de la remise des documents d’usage, problèmes au niveau de la démarche ou de l’équilibre, instabilité de l’humeur. Évidemment, ces symptômes peuvent s’expliquer autrement que par la consommation d’alcool ou de drogue, notamment par la fatigue, la maladie, la maladresse, l’incompétence, la mauvaise condition mécanique de son véhicule. Ces autres causes pourraient aussi être prises en considération lors de l’évaluation.

Pouvez-vous être reconnu coupable de conduite avec les capacités affaiblies si vous conduisez alors que vous devriez aller vous coucher, même si vous n’avez rien consommé?

Beaucoup de personnes croient que oui. Cette croyance populaire est fausse. Vous ne pouvez pas être reconnu coupable de cette infraction même si vous présentez des symptômes d’affaiblissement de vos capacités, si vous n’avez pas consommé d’alcool ou de drogue (mais peut-être d’une autre infraction comme la conduite dangereuse). Ai-je vraiment besoin d’ajouter qu’il est nettement préférable de ne pas prendre le volant quand on est trop fatigué?

Si vous êtes accusé d’avoir conduit avec les capacités affaiblies, consultez un avocat afin d’évaluer vos chances d’être acquitté.

Voici les réponses aux questions qui me sont le plus souvent posées dans le but de présenter une demande de suspension du casier judiciaire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) :

Suis-je admissible pour faire une demande de suspension de mon casier judiciaire?

Pour le savoir, il faut regarder plusieurs choses, mais afin de ne pas alourdir le texte, je ne traiterai que des principaux critères de recevabilité de la demande.

Sauf exception, il s’est écoulé au moins 5 ou 10 ans, selon le mode de poursuite (sommaire ou acte criminel) depuis l’expiration de votre peine (emprisonnement, probation, amende, suramende, dédommagement, etc.). Par exemple, si vous avez été condamné à purger une peine d’emprisonnement seulement, on commence à calculer à partir de la fin de votre période d’emprisonnement. Si vous avez été condamné à une sentence suspendue assortie d’une ordonnance de probation de 3 ans, on commence à calculer à partir de la fin de la période de probation. Si vous avez été condamné à payer une amende seulement, on commence à calculer à partir du moment où vous avez payé l’amende au complet.

Vous n’avez pas été condamné pour une infraction visée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire. Cette annexe comprend diverses infractions de nature sexuelle visant des personnes mineures. Il existe cependant une exception à cette règle : vous n’étiez pas en situation d’autorité ou de confiance par rapport à la victime et la victime n’était pas en situation de dépendance par rapport à vous, vous n’avez pas usé de violence, d’intimidation ou de contrainte envers elle, ni tenté ou menacé de le faire et vous étiez de moins de 5 ans l’aîné de la victime.

Vous n’avez pas été condamné pour plus de 3 infractions dont chacune a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation (acte criminel) et pour lesquelles on vous a infligé pour chacune une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus.

Si votre infraction a été commise avant le 13 mars 2012, ce sont les règles d’admissibilité qui étaient en vigueur au moment de votre infraction qui s’appliqueront. Les critères et les délais étaient, avant le 13 mars 2012, plus souples. Vous pourriez donc être admissible même si vous ne l’êtes pas sous la nouvelle Loi. Contactez-nous pour plus d’informations.

Une fois le dossier jugé recevable par la CLCC, celle-ci procédera à une analyse plus approfondie de votre dossier.

Combien de temps prendra la CLCC pour rendre sa décision?

Entre 6 et 24 mois, selon la situation, à partir du moment où la demande est jugée admissible et complète par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Évidemment, vous devez compter une période supplémentaire à partir du moment où vous prenez la décision de présenter une demande puisque vous devez obtenir plusieurs documents dont les délais d’obtention sont variables. Normalement, cela prend plus ou moins 3 mois à partir du moment où vous procédez à la première étape, soit la prise de vos empreintes digitales. Vaut mieux présenter votre demande le plus tôt possible suivant votre période d’admissibilité pour éviter de passer à côté d’une opportunité.

Combien coûte une demande de suspension du casier judiciaire?

La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs, notamment du nombre de fois où vous avez déménagé au cours des 5 dernières années, des endroits où vous avez demeuré au cours des 5 dernières années, des fournisseurs avec lesquels vous ferez affaire pour la prise de vos empreintes digitales, du nombre de condamnations judiciaires que vous avez et si votre casier judiciaire renferme l’ensemble de vos condamnations ou non. À compter du 1er janvier 2022, la Commission des libérations conditionnelles du Canada charge 50 $ pour le traitement de la demande.

Devrais-je faire appel à un avocat pour préparer ma demande de suspension du casier judiciaire?

Oui et pour plusieurs raisons. Pour pouvoir vous accorder la suspension de votre casier judiciaire, la CLCC vérifiera et analysera si vous répondez à tous les critères prévus par la Loi. Qui donc est le mieux placé pour s’assurer que votre dossier respecte tous ces critères légaux? L’avocat, bien sûr. En tant que professionnel du droit, l’avocat s’assurera d’abord que vous êtes bel et bien admissible à demander la suspension de votre casier judiciaire, évaluera ensuite vos chances de succès (seul un avocat a le droit de vous donner un avis juridique), procédera à la collecte de tous les renseignements et documents nécessaires, puis procédera à la rédaction utile, dans le langage légal approprié à cette procédure.

En confiant la préparation de votre demande à un avocat, vous vous assurez de faire parvenir un dossier recevable et complet à la CLCC. Vous éviterez ainsi de vous faire retourner votre demande, ce qui fera en sorte que vous éviterez de perdre du temps inutilement. Je peux vous dire que cela arrive et plus souvent que vous le pensez. Plusieurs clients font appel à mes services après avoir présenté leur demande par eux-mêmes. Donc, pour la préparation de votre demande, faites affaire avec un avocat. Cela augmentera certainement vos chances d’obtenir plus rapidement une réponse à votre demande de suspension du casier judiciaire.

Le monde juridique est complexe. Les procédures judiciaires, longues. Et les conséquences, elles, peuvent être désastreuses dans votre vie. Mettez donc toutes les chances de votre côté et retenez les services d’un avocat. Qu’arrive-t-il lorsque vous sortez un jour de pluie sans parapluie? Eh oui, vous serez mouillé. Qu’arrivera-t-il lorsque vous vous présenterez face à un adversaire redoutable, expérimenté dans un domaine que vous ne connaissez pas ou peu? Disons les choses comme elles sont : vous ne ferez pas le poids. Comme l’a si bien exprimé Bruce Lee : « Je ne crains pas l’homme qui a pratiqué 10 000 coups une seule fois, mais je crains l’homme qui a pratiqué un seul coup 10 000 fois » (traduction libre). Si vous pensez que de sauver quelques milliers de dollars est une bonne affaire, détrompez-vous. Cette décision pourrait vous coûter votre chemise. Vous ne pouvez pas savoir ce que vous ne savez pas, alors consultez un avocat. Lui, il sait. Parce que vous ne voulez sûrement pas vous dire après coup : « avoir su… ». Par exemple, il y a des personnes qui croyaient à tort ne pas avoir de moyens de défense à faire valoir mais qui en avaient et qui ont plaidé coupables, alors qu’elles auraient pu être acquittées. Il y a aussi celles qui sont effectivement coupables mais qui ne savaient pas qu’elles auraient pu demander l’absolution et qui maintenant se retrouvent avec un casier judiciaire. Évitez de faire ces erreurs. Consultez un avocat.

Impacts sur l’emploi

De plus en plus, les employeurs font une vérification systématique des antécédents judiciaires au moment de l’embauche. Mais encore, plusieurs en font une vérification périodique en cours d’emploi. Au Québec, l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne interdit de refuser d’embaucher, de congédier ou autrement pénaliser une personne dans le cadre de son emploi du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle mais et seulement si, soit (1) l’infraction pour laquelle elle a été reconnue coupable n’a aucun lien avec l’emploi ou; (2) elle a obtenu la suspension de son casier judiciaire (pardon). Facile de trouver une autre raison. Qui, selon vous, aura le plus de chances d’obtenir un emploi? De conserver son emploi suite à une restructuration ou une mise à pied? D’obtenir une promotion? Inutile de faire l’autruche. La seule présence d’un casier judiciaire diminue vos chances d’obtenir un emploi à 50 % en partant⁴. Il n’est pas rare de voir les personnes condamnées passer d’un emploi précaire à un autre, faute de pouvoir trouver mieux et cela peut durer des années. Imaginez les conséquences sur les finances : difficultés à boucler les fins de mois, dettes qui s’accumulent, vente de la maison.

Impacts sur l’assurance

Si vous avez un casier judiciaire, vous devez dévoiler ce fait à votre assureur ou à vos proches (famille immédiate) sans quoi il pourrait refuser de vous indemniser ou d’indemniser votre proche en cas de réclamation. Et bonjour la bataille juridique pour déterminer si vos antécédents sont en lien avec la couverture d’assurance. Bien sûr, en dévoilant l’existence de votre casier, l’assureur pourrait refuser de vous assurer, limiter votre couverture, ou encore vous charger plus cher (beaucoup plus cher en fait!), mais au moins vous aurez la tête tranquille car vous saurez de quoi demain sera fait si vous deviez réclamer. Certains courtiers en assurances se font une mission de s’occuper des personnes qui ont des antécédents judiciaires afin qu’elles puissent assurer leurs biens. Faites appel à eux.

Autres impacts

Les antécédents judiciaires peuvent aussi avoir des impacts négatifs sur bien d’autres aspects de votre vie. Pour n’en nommer que quelques-uns : faire du bénévolat, aller aux États-Unis ou louer un appartement.